Décision civ2

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 16 avril 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 378 F-D

Pourvoi n° N 23-16.778

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026

La société Inovyn France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-16.778 contre l'arrêt rendu le 28 février 2023 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [M] [Z], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Mme [E] [V], veuve [Z], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Jura, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à M. [H] [Z], domicilié [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Techer, conseillère référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Inovyn France, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. [M] et [H] [Z], Mme [V], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 11 mars 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Techer, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 février 2023), [N] [Z] (le salarié) a travaillé au service de la société Solvay électrolyse France, désormais dénommée Inovyn France (l'employeur). Il est décédé.

2. Par un jugement du 6 décembre 2011, un tribunal des affaires de sécurité sociale a statué sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur présentée par les ayants droit du salarié, Mme [E] [V], veuve [Z], MM. [M] et [H] [Z] (les consorts [Z]), qui en avaient saisi la caisse primaire d'assurance maladie du Jura.

3. L'employeur a relevé appel de ce jugement le 15 décembre 2011.

4. Par un arrêt du 27 janvier 2015, une cour d'appel a notamment sursis à statuer sur les prétentions des parties jusqu'à l'issue de la procédure pénale engagée à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par un syndicat auprès d'un juge d'instruction, prononcé la radiation de la procédure et dit qu'elle serait remise au rôle à l'initiative de la partie la plus diligente.

5. Les consorts [Z] ont sollicité la remise au rôle le 14 avril 2021.

6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Inovyn France aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Inovyn France à payer à Mme [E] [V], veuve [Z], MM. [M] et [H] [Z] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le seize avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.