Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

25/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

4ème CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ123

Prononcé le 25/04/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Madame Françoise GAUDEFROY, Monsieur Jean-Claude VARILH, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

[…]

ET:

LA DEMANDE DE:

La SAS HA [Adresse 1] représentée par Me TANY avocat au Barreau d'Amiens sollicite le renouvellement de sa période d'observation ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DE :

SELAS [F] prise en la personne de Maître [H] [F] [Adresse 2] administrateur judiciaire comparant en personne qui reprend les termes de son rapport et sollicite le renouvellement de la période d'observation en vue d'une cession

SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [X] [W] [Adresse 3] Mandataire Judiciaire représentée par Mme [T] [E] collaboratrice qui reprend les termes de son rapport et ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation

M.[I] [L] représentant le personnel qui ne formule aucune observation et sollicite la poursuite de l'activité

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 02/05/2024, a été ouverte une procédure de Redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée et dont la période d'observation expirait à ce jour ;

L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d'observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement;

MOTIFS DE LA DECISION :

Dès lors qu'il est de l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Sur avis non contraire du Juge Commissaire,

Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations favorable au renouvellement de la période d'observation ;

Renouvelle la période d'observation ouverte par le jugement initial jusqu'au 24/10/2025;

Dit que l'entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 4]

le vendredi 06/06/2025 à 09:00

pour qu'il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d'audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les quinze jours suivant l'expiration d'un délai de deux mois à compter du

présent jugement accordé à l'entreprise pour lui permettre de remettre les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes;

Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires; Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.