Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/01229
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 374 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SD
Copies par RPVA aux avocats le :
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
O R D O N N A N C E
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 14 avril 2026
PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
2 Pages
N° RG 25/01229 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DY6F
Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NEVERS en date du 15 décembre 2025
PARTIES EN CAUSE :
I - M. [Z] [I]
né le 18 décembre 1967 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Dominique GUENOT de la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS
APPELANT suivant déclaration du 23/12/2025
II - S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Pascale ARTAUD de la SELARL AEGON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
Ord caducité du 14 avril 2026 - page 2
Nous, C. VIOCHE, présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de S. DELPLACE, greffière, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :
M. [Z] [I] a fait appel le 23 décembre 2025 d'une décision du Conseil de Prud'hommes de NEVERS en date du 15 décembre 2025.
Faute de conclusions de l'appelant dans le délai de trois mois, le conseiller de la mise en état a avisé le 24 mars 2026 l'appelant d'une éventuelle caducité en application de l'article 908 du code de procédure civile et sollicité ses observations sur ce point.
Aucune observation n'a été formulée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; en l'espèce, M. [Z] [I] qui a fait appel le 23 décembre 2025 disposait d'un délai s'achevant le 23 mars 2026 pour conclure ; en l'absence de conclusions déposées dans le délai précité, le conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de M. [Z] [I].
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 23 décembre 2025 par Me [N] au nom de M. [Z] [I], inscrite au rôle sous le n° RG 25/01229 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DY6F ;
Condamnons M. [Z] [I] aux dépens.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE
CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT,
S. DELPLACE C. VIOCHE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 14 avril 2026, sous le numéro 25/01229.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01229. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.