Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Décision du
- 8 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/02243
- Formation
- Chambre des Urgences
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 247 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
chambre des Urgences
e.mail : [Courriel 1]
Date de Saisine : 18 Juin 2025
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 27 Décembre 2024
Nature de l'Affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
N° RG 25/02243 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIHD
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APPELANT
Monsieur [J] [N]
Représenté par Me Sabine CORNU-SADANIA de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocat au barreau de TOURS
TIMBRE FISCAL 1265314971027995
INTIMÉS
Monsieur [S] [A]
Madame [R] [I]
Monsieur [T] [L]
S.A.R.L. IB [Y] anciennement dénommée [F] [Y]
Société AREAS DOMMAGES
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ORLÉANS, le 08 Avril 2026
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
( Art 908 C.P.C)
Nous,Catherine GAY-VANDAME, Première Présidente, en remplacement de Madame Hélène GRATADOUR, Président de la chambre des urgences à la cour d'appel d'ORLEANS, régulièrement empêché,
VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro N° RG 25/02243 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIHD,
Considérant qu'un appel a été relevé par déclaration du 18 Juin 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU que l'appelant s'est abstenu de déposer ses conclusions dans les trois mois de la déclaration d'appel,
Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelant,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel,
CONDAMNONS l'appelant aux dépens, sauf convention contraire
ET la présente ordonnance a été signée par le Président
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Transmis à
la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT
Monsieur [S] [A]
Madame [R] [I]
Monsieur [T] [L]
S.A.R.L. IB [Y]
Société AREAS DOMMAGES
TJ [Localité 1]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Orléans dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 8 avril 2026, sous le numéro 25/02243.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02243. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.