Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

13/02/2025

JUGEMENT DU TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

2ème CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ46

Prononcé le 13/02/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4ème Chambre faisant fonction de Président de la 2ème Chambre, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE :

La SAS [L] [Adresse 1] représentée par son Président Monsieur [L] [K], en personne qui maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

APRES EN AVOIR DELIBERE:

De la déclaration en date du 10/02/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public avisé ;

Ouvre par application de l'article L640-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de: La SAS [L] commerce d'aliments du bétail, graines, engrais, produits du sol, broyage d'aliments et fabrique d'aliments du bétail, commerce de gros et de détail de matières premières agricoles et toutes opérations de transports routiers de marchandises, location de tous matériels de transports et de tous véhicules industriels commerce d'aliments du bétail, graines, engrais, produits du sol, broyage d'aliments et fabrique d'aliments du bétail, commerce de gros et de détail de matières agricoles et toutes opérations de transports routiers de gros et de détail de matières premières agricoles et toutes opérations de transports routiers de gros et de détail de matières premières agricoles et toutes opérations de transports routiers de marchandises, location de tous matériels de transports et de tous véhicules industriels [Adresse 1] 1986B60047 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 338 355 993 Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 14/02/2025 à 24h00 ;

Fixe la date de cessation des paiements au 31/12/2024 pour dettes impayées à cette date ;

Nomme Madame DUBOIS Anne, Juge Commissaire et SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [M] [W] [Adresse 2] liquidateur ;

Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans l'année du présent jugement ;

Fixe en conformité de l'article L 643.9 du Code de Commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ;

Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le Vendredi 19/02/2027 à 9h00 [Adresse 3], pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l'effet de sa signification ou notification à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.