Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 20/00395
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 473 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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COPIE DOSSIER
N°Minute:26/00235 N° RG 20/00395 - N° Portalis DBYB-W-B7E-MRXQ PÔLE SOCIAL Contentieux non médical Date : 14 Avril 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
URSSAF DE MARTINIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
dispensée de comparution
DEFENDEUR
Monsieur [V] [W] né le 7 Janvier 1960, domicilié : chez M. [W] [I], [Adresse 2]
représenté par Me Julie BORJA, avocate au barreau de MONTPELLIER, dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Président : Isabelle CHUILON
Assesseurs : Frédéric ROUQUETTE Carole CHARLES
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 14 Avril 2026
PRONONCE : en audience publique du 14 Avril 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 14 Avril 2026
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [V] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 6 Mars 2020 pour s’opposer à une une contrainte délivrée le 5 Décembre 2019 par le directeur de l’ URSSAF de MARTINIQUE concernant les périodes “REGUL 11, REGUL 12, REGUL 13", pour un montant au principal de 40819.00 euros.
Par courriel du 9 Février 2026 à 13h13 adressé au greffe du pôle social, l’ URSSAF de MARTINIQUE demande à la juridiction de “constater le désistement d’instance eu égard des diligences effectuées compte tenu de la situation précaire établie par la partie adverse et de l’ancienneté de la dette” ;
Par courriel du 9 Février 2026 à 16h24, Me Julie BORJA conseil de Monsieur [V] [W] confirme ne pas s’opposer à la demande de désistement de L’URSSAF de Martinique, précisant que son client n’entend pas solliciter d’article 700.
Me [U] [M] et l’ URSSAF de MARTINIQUE ont sollicité une dispense de comparution à l’audience du 14 Avril 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que l’ URSSAF de MARTINIQUE déclare se désister de l’instance ;
Il convient de constater le désistement de l’ URSSAF de MARTINIQUE.
SUR LES DEPENS Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement par jugement contradictoire,
Constate que l’ URSSAF de MARTINIQUE se désiste de l’instance ;
Dit la contrainte sans objet ;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 20/00395 - N° Portalis DBYB-W-B7E-MRXQ, et le dessaisissement du tribunal;
Condamne l’ URSSAF de MARTINIQUE aux dépens.
La greffière, Alexandra CADEILHAN La présidente, Isabelle CHUILON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 avril 2026, sous le numéro 20/00395.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/00395. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.