Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Blois
- Décision du
- 11 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/03552
- Formation
- DROIT COMMUN
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 231 mots
Mots-clés
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
Juge aux Affaires Familiales
DROIT COMMUN
R.G. n° N° RG 25/03552 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E6K2
Affaire : Monsieur [L] [H] c/ Société AUTO ECO FRANCE, représenté par son gérant Monsieur [T] [R]
Minute n° 26/161 ORDONNANCE DE CADUCITE
Nous, Monsieur Hugues LEROY, Magistrat à titre temporaire, assisté de M. Johan SURGET, Greffier, dans une instance entre :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [H] [Adresse 1] [Localité 1]
ET :
DEFENDEUR
Société AUTO ECO FRANCE, représenté par son gérant Monsieur [T] [R] [Adresse 2] [Localité 2]
Le ONZE MARS DEUX MIL VINGT SIX
Vu les articles 468 et suivants du Code de procédure civile ;
Par requête en date du 09 Décembre 2025, [L] [H] a saisi le Juge aux affaires familiales d’une demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix ;
A l’audience du 11 Mars 2026, [L] [H] n’a pas comparu et n’a pas fait connaître les motifs de son absence ;
Sa demande doit par conséquent être déclarée caduque ;
EN CONSEQUENCE :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons la caducité de la demande ;
Disons que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Disons que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
EXPEDITIONS : - M.[H] - AUTO ECO FRANCE
COPIE DOSSIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Blois dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 11 mars 2026, sous le numéro 25/03552.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03552. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.