Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Auxerre
- Décision du
- 25 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00264
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 426 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DÉCISION DU 25 MARS 2026 N° RG 25/00264 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBI7
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]
Pôle Social Contentieux des affaires de sécurité sociale
MINUTE N° 26/169
AFFAIRE N° RG 25/00264 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBI7
AFFAIRE :
MSA [N] C/ Société [1]
Notification aux parties le
Copie avocat le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 25 MARS 2026
Composition lors des débats et du prononcé La Présidente : Madame Laureen MALNOUE, Juge Assesseur non salarié : M. Alain ZENNER Assesseur salarié : Monsieur François CORMEROIS Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier
Dans l’affaire opposant :
Partie demanderesse à la contrainte/défenderesse à l’opposition MSA [N] [Adresse 3] Service juridique [Localité 3] représentée par Mme [S] [L] (Juriste) muni d’un pouvoir spécial
à
Partie défenderesse à la contrainte/demanderesse à l’opposition Société [1] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée mais dispensée de comparution
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCÉDURE
Date de la saisine : 01 Juillet 2025 Date de convocation : 20 janvier 2026 Audience de plaidoirie : 25 Mars 2026
DÉCISION DU 25 MARS 2026 N° RG 25/00264 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBI7
FAITS ET PROCÉDURE
Le Pôle Social du Tribunal judiciaire d’Auxerre a été saisi par courrier recommandé en date du 27 Juin 2025 par Société [1] d’une requête aux fins de Opposition à la contrainte émise par la MSA Bourgogne le 16/05/2025 pour un montant de 336.71 euros correspondant à des cotisations et contributions d’avril 2021 à décembre 2021. MD 24007 du 23/08/2024.
A cet effet, les parties ont été convoquées par lettre simple, en date 20 janvier 2026 pour comparaître à l’audience du 25 MARS 2026.
A l’audience, la Société [1] est absente mais a écrit et déclare se désister de son recours par courrier reçu le 23 février 2026 ;
La MSA [N], représentée, comparaît et déclare accepter ce désistement ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement de la Société [1] et de le déclarer parfait ;
Qu’il sera précisé que les dépens de l’instance seront mis à la charge de MSA [N].
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre, statuant publiquement par décision contradictoire et non susceptible de recours, le 25 MARS 2026.
CONSTATONS le désistement d’instance de la Société [1] demanderesse à l’égard de MSA [N] et le DÉCLARONS parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront à la charge de la Société [1] ;
AINSI, jugé et prononcé publiquement, les jour, mois et an que dessus.
La présente décision a été signée par Madame Laureen MALNOUE, Juge, et par Sandra GARNIER, Greffier.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
22/10/2026MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition L’article R.5426-22 du code du travail prévoit que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal d’instance dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demand…
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
22/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les dire…
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
22/10/2026MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domici…
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
22/10/2026MOTIFS A titre liminaire, il sera rappelé que, aux termes des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Auxerre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 mars 2026, sous le numéro 25/00264.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00264. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.