Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 26/05131 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCSHE

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 15 Avril 2026

DEMANDERESSE

Madame [H] [K] [Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par Me Emilie TADEO-ARNAUD du cabinet OPUS AVOCATS, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #C0752 et par Me Romain GEOFFROY, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER, [Adresse 2]

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3]

Représenté par Me Colin MAURICE de la SARL CM & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1844

Madame la Procureure de la République

Nous Madame VITON, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 18 juin 2024 par Madame [H] [K] ;

Vu la radiation prononcée le 19 janvier 2026 ;

Vu le ré-enrôlement de l’affaire ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 avril 2026, Madame [H] [K] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que Madame [H] [K] se désiste de l’instance et de l’action ;

DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS les dépens à la charge de Madame [H] [K], sauf convention contraire ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 15 avril 2026

Le greffier Le juge de la mise en état Marion CHARRIER Cécile VITON