Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
Responsabilité des personnes publiquesDemande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 15 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/05127
- Formation
- 1/1/1 resp profess du drt
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 297 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 26/05127 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCSGL
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 15 Avril 2026
DEMANDERESSE
Madame [N] [M] épouse [Z] [Adresse 1] [Localité 2]
Représentée par Me Emilie TADEO-ARNAUD du cabinet OPUS AVOCATS, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #C0752 et par Me Romain GEOFFROY, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER, [Adresse 2]
DÉFENDEUR
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 3] Juridiques [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3]
Représenté par Maître Bernard GRELON de l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0445
Madame la Procureure de la République
Nous Madame VITON, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 18 juin 2024 par Madame [N] [M] épouse [Z] ;
Vu la radiation prononcée le 27 octobre 2025 ;
Vu le ré-enrôlement de l’affaire ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 avril 2026, Madame [N] [M] épouse [Z] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que Madame [N] [M] épouse [Z] se désiste de l’instance et de l’action ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [N] [M] épouse [Z], sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 15 avril 2026
Le greffier Le juge de la mise en état Marion CHARRIER Cécile VITON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
20/10/2026MOTIVATION A titre liminaire, il sera rappelé que la demande de M. [E] tendant à voir fixer son affaire devant la formation collégiale de la présente juridiction a été satisfaite. I. SUR LA RESPONSABILITE DE L’ETAT L’article 6 §1 de la Convention européenne de…
Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
20/10/2026MOTIVATION I. Sur la responsabilité de l’Etat L’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dispose que : “Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans…
Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
13/10/2026MOTIVATION I. Sur la responsabilité de l’Etat L’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dispose que : “Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans…
Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
13/10/2026MOTIVATION I. Sur la responsabilité de l’Etat L’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dispose que : “Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 avril 2026, sous le numéro 26/05127.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/05127. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.