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Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 15 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/09121
- Formation
- 18° chambre 3ème section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 259 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
18° chambre 3ème section
N° RG 24/09121
N° Portalis 352J-W-B7I-C5NKZ
N° MINUTE : 4
[1]
[1] C.C.C. délivrées le : à Me MARTIN (E2328) Me FOIRIEN (U0008)
ORDONNANCE rendue le 15 Avril 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. INTER-ACTIF (RCS de [Localité 2] 449 708 858) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Hélène MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E2328, Maître Nicolas HUBSCH, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
Madame [U] [O] épouse [P] [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Maître Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #U0008
Nous, Sandra PERALTA, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 22 iuillet 2024 par la S.A.S. INTER-ACTIF ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 janvier 2026 la S.A.S. INTER-ACTIF se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 janvier 2026, Madame [U] [O] épouse [P] accepte ce désistement.
Le désistement est donc parfait.
Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera les frais et dépens qu’elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. INTER-ACTIF à l’encontre de Madame [U] [O] épouse [P],
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.
Le Greffier Le Juge de la mise en état Henriette DURO Sandra PERALTA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 avril 2026, sous le numéro 24/09121.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09121. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.