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Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 15 avril 2026
- Numéro de rôle
- 21/12504
- Formation
- 18° chambre 3ème section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 354 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
18° chambre 3ème section
N° RG 21/12504
N° Portalis 352J-W-B7F-CVGWN
N° MINUTE : 2
[1]
[1] C.C.C. délivrées le : à Me PITCHO (C1387) Me [Localité 2] (A0924)
ORDONNANCE rendue le 15 Avril 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. FORMALOCAL (RCS de [Localité 1] 819 440 462) [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Benjamin PITCHO de la S.E.L.A.R.L. PITCHO - FASSINA - PETKOVA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1387
DÉFENDERESSES
S.A.S. GLOBALSTONE IV (RCS de [Localité 1] 800 564 569) [Adresse 2] [Localité 4]
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE FESSART [Adresse 1] [Localité 3]
représentées par Maître Jean-Bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0924
Nous, Sandra PERALTA, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 04 octobre 2021 par la S.A.S. FORMALOCAL à la S.A.S. GLOBALSTONE IV ;
Vu l’assignation délivrée le 1er juillet 2022 par la S.A.S. FORMALOCAL à l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE FESSART ;
Vu l’ordonnance de jonction en date du 16 mars 2023 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 avril 2026, la S.A.S. FORMALOCAL se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 avril 2026, la S.A.S. GLOBALSTONE IV et l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE FESSART acceptent ce désistement et se désistent de leurs demandes reconventionnelles.
Les désistements réciproques sont donc parfaits.
Les parties conserveront chacune à leur charge les dépens qu’elles ont exposés.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. FORMALOCAL à l’encontre de la S.A.S. GLOBALSTONE IV et de l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE FESSART,
Déclarons parfait le désistement de la S.A.S. GLOBALSTONE IV et de l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE FESSART de leurs demandes reconventionnelles formées à l’encontre de la S.A.S. FORMALOCAL,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Le Greffier Le Juge de la mise en état Henriette DURO Sandra PERALTA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 avril 2026, sous le numéro 21/12504.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/12504. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.