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Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 15 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/14206
- Formation
- 18° chambre 3ème section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 291 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
18° chambre 3ème section
N° RG 25/14206
N° Portalis 352J-W-B7J-DA34T
N° MINUTE : 3
[1]
[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me BRAULT (J0082) C.C.C. délivrée le : à Me NICOLAS ([Localité 2]
ORDONNANCE rendue le 15 Avril 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. GIFI 48 (RCS d’[Localité 3] 829 887 454) [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Mathieu NICOLAS de l’ASSOCIATION AARPI NICOLAS DENIZOT TRAUTMANN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0119
DÉFENDERESSE
S.C.I. [Z] (RCS de [Localité 1] 398 928 960) [Adresse 2] [Localité 5]
représentée par Maître Charles-Édouard BRAULT de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0082
Nous, Sandra PERALTA, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 03 octobre 2025 par la S.A.S. GIFI 48 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 février 2026, la S.A.S. GIFI 48 se désiste de l’instance et de l’action engagées.
La S.C.I. [Z] n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Le désistement est donc parfait.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la société demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. GIFI 48 à l’encontre de la S.C.I. [Z],
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. GIFI 48, sauf convention contraire entre les parties.
Le Greffier Le Juge de la mise en état Henriette DURO Sandra PERALTA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 avril 2026, sous le numéro 25/14206.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/14206. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.