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Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/13943
- Formation
- 18° chambre 3ème section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 249 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
18° chambre 3ème section
N° RG 25/13943
N° Portalis 352J-W-B7J-DBJJR
N° MINUTE : 8
[1]
[1] C.C.C. délivrée le : à Me GUILLOT-TANTAY (B0231)
ORDONNANCE rendue le 13 Avril 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. SAS CECOVILLE (RCS de [Localité 1] 409 547 015) [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Sophie GUILLOT-TANTAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0231
DÉFENDERESSE
S.E.L.A.S. PHARMACIE COLOMBIA (RCS de [Localité 3] 514 867 209) [Adresse 2] [Localité 4]
défaillante
Nous, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, juge de la mise en état, assisté de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 14 novembre 2025 par la S.A.S. SAS CECOVILLE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 février 2026, la S.A.S. SAS CECOVILLE se désiste de l'instance engagée.
La S.E.L.A.S. PHARMACIE COLOMBIA n'ayant pas présenté de fin de non- recevoir ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.
Le désistement est donc parfait.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la société demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la S.A.S. SAS CECOVILLE à l'encontre de la S.E.L.A.S. PHARMACIE COLOMBIA,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. SAS CECOVILLE, sauf convention contraire conclue entre les parties.
Le Greffier Le Juge de la mise en état Henriette DURO Cédric KOSSO-VANLATHEM
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 avril 2026, sous le numéro 25/13943.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/13943. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.