Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/02295 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VEN

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 13 Avril 2026

DEMANDEURS

Monsieur [U] [E] [Adresse 1] [Localité 2]

Madame [H] [E] [Adresse 1] [Localité 2]

Représentés par Me Frédérique MARTIN, avocat plaidant au barreau de LA CHARENTE, [Adresse 2] et par Me Vanessa FRASSON, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE, [Adresse 3]

DÉFENDEUR

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Localité 3]

Représenté par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J076

Madame la Procureure de la République

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur [P] [Y] en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [H] [E] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4]

Représenté par Me Véronique BOULAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1490

Nous Madame GUIBERT, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 29 Décembre 2023 par Monsieur [U] [E] et Madame [H] [E] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 avril 2026, Monsieur [P] [Y] en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [H] [E] se désiste de l’instance engagée ;

L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que Monsieur [P] [Y] en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [H] [E] se désiste de l’instance ;

DÉCLARONS le désistement d’instance parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [P] [Y] en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [H] [E], sauf convention contraire ;

RENVOYONS l’affaire concernant Monsieur [U] [E] à l’audience dématérialisée de mise en état du 18 mai 2026 à 14h00 pour éventuelles conclusions récapitulatives des parties, la clôture étant envisagée.

Faite et rendue à [Localité 1] le 13 avril 2026

Le greffier Le juge de la mise en état Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT