Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

N° RG 20/00930 - N° Portalis DBYL-W-B7E-CR4O

JUGEMENT DU 15 Avril 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de DAX le 15 Avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de Procédure Civile.

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APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue / tenue en chambre du conseil le 18 Février 2026, devant :

Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, chargé du rapport, (en présence de Y, assesseur)

assisté(s) de Sandra SEGAS, Greffier présent à l’appel des causes,

Pascal MARTIN, en application de l’article 786 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition des parties a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, (en présence de Y) et en a rendu compte au tribunal composé de :

Président : Pascal MARTIN, Vice-Président Assesseur : Claire GASCON, Vice-Présidente Assesseur : Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente

qui en ont délibéré conformément à la loi,

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [J] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Myriam KERNEIS, avocat au barreau de DAX

DÉFENDEUR(S) :

Madame [H] [R] veuve [Q] décédée le 27/10/2022 [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocats au barreau de DAX

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 722 057 460, ès qualités d’assureur de la SARL G & L MACONNERIE [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Jean-bernard PENEAU de la SCP SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN

S.A.R.L. G & L MACONNERIE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 501 645 592 [Adresse 4] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Jean-bernard PENEAU de la SCP SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN

PARTIE INTERVENANTE :

Monsieur Monsieur [V] [Q], ès qualités d’héritier de Mme [H] [R] veuve [Q], décédée le 27/10/2022 [Adresse 5] 40100 DAX, rep/assistant : Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocats au barreau de DAX , Monsieur Monsieur [I] [Q], ès qualités d’héritier de Mme [H] [R] veuve [Q], décédée le 27/10/2022 [Adresse 6] 40100 DAX, rep/assistant : Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocats au barreau de DAX

PARTIE JOINTE :

Le Procureur de la République du Tribunal judiciaire de DAX Affaire communiquée au Ministère Public le XXX conformément à l’article 425 du Code de Procédure Civile.

Le présent jugement a été signé par Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX et par Sandra SEGAS, Greffier.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,