Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations
Saisies et mesures conservatoiresDemande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 10 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00054
- Formation
- Jex
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 383 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 10 Avril 2026
N° RG 26/00054 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2OFJ
DEMANDERESSE :
Mme [E] [H] [Q] [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Zineb LARDJOUNE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A. 3F NOTRE LOGIS [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DÉBATS : A l’audience publique du 10 Avril 2026, le jugement a été rendu sur le siège
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
N° RG 26/00054 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2OFJ
Par assignation en date du 03 Février 2026, Madame [E] [H] [Q] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :
Vu les articles L.213-6 du Code l’organisation judiciaire, 510 et 524 du Code de procédure civile,
- ordonner la suspension de la saisie des rémunérations diligentée à l’encontre de Madame [E] [H] [Q] et signifiée le 07 janvier 2026 par la SELAS WATERLOT ET ASSOCIES commissaires de justice. - dire que cette suspension s’appliquera jusqu’à l’issue définitive de la procédure d’appel formé par la partie saisie. - condamner la SA 3F NOTRE LOGIS au paiement de la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. - condamner les défendeurs aux dépens.
Par courriel de son avocat en date du 09 avril 2026, Madame [E] [H] [Q] a déclaré se désister de son instance.
Par courriel de son avocat en date du 10 avril 2026, la S.A. 3F NOTRE LOGIS accepte ce désistement.
Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de Madame [E] [H] [Q].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’instance de Madame [E] [H] [Q].
Constate l’extinction de cette instance.
Condamne Madame [E] [H] [Q] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION Sophie ARES Damien CUVILLIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 avril 2026, sous le numéro 26/00054.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00054. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.