Décision chambre 09

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 17 Novembre 2025

9ème Chambre

N° PCL : 2025J00993 EURL DARIOBAT GO N° RG: 2025P01067

DÉBITEUR

EURL DARIOBAT GO [Adresse 1] [Localité 1]

RCS NANTERRE : 518713177 - 2011 B 6822

Représentant légal : [D] [P] Gérant

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17 Novembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président(e), M. Nicolas SEL, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 17 Novembre 2025.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DEMANDE D'UNE SOCIETE DEBITRICE

N° RG : 2025P01067

N° PC : 2025J00993

A la date du 9 Octobre 2025, l'EURL DARIOBAT GO a déclaré au Greffe du Tribunal des activités économiques de Nanterre être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine.

Par jugement en date du 21 octobre 2025, le Tribunal des activités économiques de Nanterre s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de Commerce de Pontoise.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience de ce jour.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

La société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 518713177, a pour activité déclarée au RCS : Entreprise générale de bâtiment, maçonnerie générale..

Constituée sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Au cours des débats en Chambre du Conseil, M. [D] [P] ayant la qualité de Gérant, a présenté ses explications, modifie sa demande initiale et sollicite la liquidation judiciaire. Il précise que la société GROUP CONSTRUCTION DECORATION a été mise en liquidation judiciaire et que la société DARIOBAT GO a un lien direct avec cette dernière.

MOTIVATION

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que le Tribunal des activités économiques de Nanterre s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Pontoise. * que l'actif disponible s'élève à : 1029,58 EUR. * que le passif exigible s'élève à : 506161,63 EUR. * que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 936265,00 EUR. * que la société emploie 3 salariés.

Que sur la compétence territoriale, le Tribunal constate que la société DARIOBAT GO fait partie d'un groupe dont les acteurs principaux se situent dans le Val d'Oise, et se trouve dans les liens d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par le Tribunal de Commerce de Pontoise. Ce dernier estimera y avoir lieu à connaître de cette nouvelle procédure et se déclarera compétent, au visa de l'article L662-8 du code de commerce, et pour une bonne administration de la justice.

Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

Que la situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement par voie de continuation ou de cession.

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du code de commerce en ses articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de la société débitrice.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code

Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du code de commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ;

De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Que l'exécution provisoire est de droit.

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

EURL DARIOBAT GO [Adresse 1] [Localité 1]

RCS NANTERRE : 518713177

Ayant pour activité déclarée : Entreprise générale de bâtiment, maçonnerie générale.

FIXE provisoirement au 17 Mai 2024, la date de cessation des paiements,

NOMME M. André MONDOLONI, Juge Commissaire,

NOMME la SELARL [H] prise en la personne de Me [T] [W] [H] [Adresse 2] [Localité 2] en qualité de liquidateur,

DÉSIGNE Me [S] [J] [Adresse 3] [Localité 3] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

IMPARTIT aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

DIT que le délai imparti au liquidateur pour l'établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

FIXE au 17 Novembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

RAPPELLE qu'en cas de présence ou l'absence de salariés dans l'entreprise, le procèsverbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l'article R.621-14 du code de commerce.

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

ORDONNE sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R.621-8 du code de commerce.

DIT que conformément à l'article R.631-12 du code de commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R.661-1 du code de commerce.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.