Décision chambre 07
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025P00971
- Formation
- CHAMBRE 07
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 510 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 10/10/2025 7ème Chambre
N° RG: 2025P00971
SARL LE COSY contre SAS LORIENT
DEMANDEUR
SARL LE COSY [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Sarah KHIARI [Adresse 3] [Localité 2]
DEFENDEUR
SAS LORIENT [Adresse 4] [Adresse 5]
Représenté par la SELARL CJ AVOCATS prise en la personne de Me [M] [T] [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé :
M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe
DEBATS
Audience du 10/10/2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort délibérée par ces mêmes juges.
ENQUETE PREALABLE
Par acte en date du 22 Septembre 2025, la SARL LE COSY a assigné la SAS LORIENT devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions du Code de Commerce.
Le demandeur a développé les conclusions de son acte introductif d'instance.
Mme [I] [F], dirigeante de la SAS LORIENT est représentée par Me JEDDI Adel, avocat.
Le Ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Attendu qu'avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le Tribunal peut s'il l'estime utile commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.
Qu'en l'espèce, le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment éclairé, il convient de désigner un juge commis assisté d'une personne qualifiée pour établir un rapport, en application de l'article R 621-3 du Code de Commerce.
Qu'en l'état, les dépens seront réservés en fin de cause.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Ordonne une enquête à l'encontre de la SAS LORIENT conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.
Nomme pour y procéder M. [Y] [A] Juge commis assisté de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [O] [S], demeurant [Adresse 7].
Dit que le rapport sera déposé au Greffe au plus tard le 03/11/2025, pour être communiqué par les soins de Monsieur le Greffier au Ministère Public, et que le débiteur, le créancier poursuivant et le représentant du personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.
Renvoie la cause à l'audience du 21 Novembre 2025 à 8 Heures 45 (salle d'audience n°11 au RDC) pour qu'il soit statué sur le rapport du Juge Commis.
Ordonne que dans les 8 jours du présent jugement, Monsieur le Greffier avisera le Chef d'Entreprise qu'il doit réunir les salariés pour que soit désigné un représentant dans ceux-ci conformément à l'article L 661-10 du Code de Commerce.
Ordonne que copie de cet avis sera adressée à un représentant des salariés.
Dit et ordonne que le procès-verbal de désignation sera aussitôt déposé au Greffe.
Liquide les dépens du présent jugement d'enquête à la somme de 76,36 €.
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025P00971. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.