Décision chambre 09

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 12/09/2025 9ème Chambre

SAS DEDA

N° RG: 2025P00875

Sur requête de :

M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1]

à l'encontre de : SAS DEDA [Adresse 2] Représentant légal : Melek ATASEVER Président non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé :

M. Philippe LAFITTE, Président

M. André MONDOLONI, M. Paul NATHAN, Juges assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

DEBATS

Audience du 12/09/2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort délibérée par ces mêmes juges.

ENQUETE PREALABLE

M. le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception la SAS DEDA à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ;

M. le Président de ce Tribunal, a fait convoquer par acte extra-judiciaire en date du 1 Septembre 2025, la SAS DEDA à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ;

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

La SAS DEDA est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 922562269 et a pour activité déclarée : Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre du bâtiment et Import-export, vente-achat des matériels et matériaux de bâtiment.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Le défendeur n'a pas comparu.

Mme la Procureure adjointe, entendue en ses réquisitions, a sollicité une enquête en considération des éléments financiers, des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, du non dépôt des comptes annuels, ces éléments pouvant faire apparaître un état de cessation des paiements.

MOTIFS

Attendu qu'avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le Tribunal peut s'il l'estime utile commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

Qu'en l'espèce, le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment éclairé, il convient de désigner un juge commis assisté d'une personne qualifiée pour établir un rapport, en application de l'article R 621-3 du Code de Commerce.

Qu'en l'état, les dépens seront réservés en fin de cause.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Ordonne une enquête à l'encontre de la SAS DEDA conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Nomme pour y procéder M. Paul NATHAN Juge commis assisté de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [F], demeurant [Adresse 3] [Localité 1].

Dit que le rapport sera déposé au Greffe au plus tard le 06/10/2025, pour être communiqué par les soins de Monsieur le Greffier au Ministère Public, et que le débiteur, le créancier poursuivant et le représentant du personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

Renvoie la cause à l'audience du 7 Novembre 2025 à 8 Heures 45 pour qu'il soit statué sur le rapport du Juge Commis.

Ordonne que dans les 8 jours du présent jugement, Monsieur le Greffier avisera le Chef d'Entreprise qu'il doit réunir les salariés, pour que soit désigné un représentant dans ceux-ci conformément à l'article L 661-10 du Code de Commerce.

Ordonne que copie de cet avis sera adressée à un représentant des salariés.

Dit et ordonne que le procès-verbal de désignation sera aussitôt déposé au Greffe. Réserve les dépens du présent jugement en fin de cause.

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.

Signé électroniquement par M. Philippe LAFITTE, juge Signé électroniquement par Me Jean-François LE GALL, Greffier associé, greffier.