Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 7 Novembre 2025

7ème Chambre

N° PCL : 2025J00941 – 2025J00942 Mme [D] [K] contre M. [R] [C] EURL ECO ET CHALEUR N° RG: 2025P00797 – 2025P00900

DEMANDEUR

Mme [D] [K] [Adresse 1] comparante par Me Olfa BATI de la SCP KERDREBEZ-GAMBULI & BATI [Adresse 2]

DEFENDEURS

M. [R] [C] [Adresse 3] Répertoire SIRENE : 505 515 746 EURL ECO ET CHALEUR [Adresse 3] RCS Pontoise 897 940 094 – 2021B02295 Représentant légal : [R] [C] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 7 Novembre 2025 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président, M. Jean-Claude TISSIÉ, M. André MONDOLONI Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 7 Novembre 2025.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER

N° RG : 2025P00797 – 2025P0900 N° PC : 2025J00941 – 2025J00942

Par acte en date du 9 Juillet 2025, Mme [D] [K] a assigné M. [R] [C] devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions du Code de Commerce. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 2025P00797.

Par acte en date du 9 Juillet 2025, Mme [D] [K] a assigné l'EURL ECO ET CHALEUR devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions du Code de Commerce. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 2025P00900. Par jugement en date du 22 septembre 2022, le tribunal a ordonné la jonction des affaires enrôlées sous le n° 2025P00797 et 2025P00900.

M. [C] [R], débiteur, est immatriculé au répertoire SIRENE sous le n° 501515746 et a pour activité déclarée: Travaux d'isolation.

Il possède donc la qualité d'artisan et exploite dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

L'EURL ECO ET CHALEUR est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le n°897 940 094 – 2021B02295 et a pour activité déclarée : Isolation sol et murs extérieurs et intérieurs, isolation sous toiture, ramonage et entretien installation de poêle. Elle possède dont la qualité de commerçante et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal

Ne s'estimant pas suffisamment éclairé, le Tribunal a désigné M. Paul NATHAN Juge Commis, assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [U] [X], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Le rapport d'enquête a été déposé au Greffe de ce Tribunal.

Le débiteur, le créancier poursuivant et le représentant du personnel ont été avertis qu'ils pouvaient prendre connaissance du rapport précité au Greffe de ce Tribunal.

Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues, conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ;

M. [C] [R], n'a pas comparu.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

MOTIVATION

Attendu qu'il résulte du rapport de Monsieur le Juge Commis, des pièces produites, et des informations recueillies :

Que la créance invoquée par la demanderesse est certaine, liquide et exigible, qu'elle est restée irrecouvrée en dépit de la mise en œuvre des voies d'exécution, ce dont il est amplement justifié.

Que les débiteurs sont dans l'impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible, et se trouvent en état caractérisé de cessation des paiements.

Que la demanderesse est ainsi recevable et bien fondée en sa demande,

Que la situation des entreprises est définitivement obérée.

Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de l'entreprise débitrice.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ;

De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Que l'exécution provisoire est de droit.

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement de l'entreprise,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

M. [C] [R]

Né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (92)

Enseigne : [R] Ramonage95

[Adresse 3]

[Localité 2]

Répertoire SIRENE : 501515746

activité déclarée : Travaux d'isolation

EURL ECO ET CHALEUR

[Adresse 3]

RCS Pontoise 897 940 094 – 2021B02295

Représentant légal : [R] [C]

RCS PONTOISE : 897 940 094 – 2021B02295

Activité déclarée : Isolation sol et murs extérieurs et intérieurs, isolation sous toiture, ramonage et entretien installation de poêle

Fixe provisoirement au 7 Mai 2024 la date de cessation des paiements ;

Nomme M. Paul NATHAN, Juge Commissaire ;

Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [U] [X] [Adresse 4] en qualité de liquidateur.

Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

Dit que le délai imparti au liquidateur pour l'établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

Fixe au 8 Novembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Rappelle qu'en cas de présence ou l'absence de salariés dans l'entreprise, le procès-verbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les frais à recouvrer seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et le Greffier.