Décision délibérés procédures collectives

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000140

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 08/04/2026

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 01/04/2026 à 9H00 :

Président : Monsieur Eric LABRUX Juges : Monsieur Aurélien MANDEL Monsieur Alexandre RIZZOTTO

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu le jugement en date du 17/12/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

[I] (SARL) [Adresse 1] Activité : dallage industriel, maçonnerie RCS [Localité 1] 444 132 492

Vu la convocation des parties pour l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 08/04/2026 à 9H00,

Vu la comparution de la SARL [I], représentée par ses cogérants, Monsieur et Madame [R] [D], accompagnés de Monsieur [P] [S] du cabinet d'expertise-comptable ACEO, sollicitant la conversion en liquidation judiciaire avec autorisation de poursuite d'activité aux fins de pouvoir envisager une cession de l'entreprise,

Après avoir entendu les observations de la SELAS [U] [A], représentée par Maître [M] [A], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL [I], concluant au prononcé de la liquidation judiciaire, avec autorisation de poursuite d'activité durant 1 mois, voire 45 jours,

Vu l'avis du juge-commissaire, Madame Véronique HERVIER, présente à l'audience, favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Vu la mise en délibéré de l'affaire au 08/04/2026, aux fins de solliciter l'avis du Parquet,

Vu l'avis écrit du Ministère public du 08/04/2026, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit qu'à tout moment de la période d'observation, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, il peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;

Qu'il ressort des explications fournies par le mandataire judiciaire que le redressement de la SARL [I] est apparu impossible, au cours de la période d'observation ;

Que les vendeurs de béton ne travaillent plus avec la société [I], dont l'activité principale était le dallage béton, et qu'elle ne réalise plus que 25 % de son chiffre d'affaires, et ne sera pas en mesure de rembourser un plan de redressement ;

Attendu que le Tribunal ne peut ordonner le maintien de la période d'observation que si l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes et qu'il existe des perspectives de redressement ;

Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.631-15 II et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL [I] ;

Attendu qu'afin d'envisager la possibilité d'une cession de l'entreprise, il y a lieu d'autoriser la poursuite d'activité jusqu'au 15/05/2026 inclus maximum ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la société :

[I] (SARL) [Adresse 1] Activité : dallage industriel, maçonnerie RCS [Localité 1] 444 132 492

Autorise toutefois la poursuite d'activité jusqu'au 15/05/2026 inclus maximum ;

Désigne la SELAS [U] [A], prise en la personne de Maître [M] [A], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Dit que, pour les besoins de la procédure collective, le siège social sera réputé fixé au domicile personnel de ses cogérants, Monsieur [K] [R] [D] et Madame [E] [R] [D] née [V] [R], demeurant ensemble [Adresse 3], et qu'il leur appartiendra d'informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;

Dit que l'opportunité de clôturer la procédure collective sera examinée à l' audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 14/04/2027 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicité légale ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.