Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00205
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 665 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F205 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE
DEBITEUR :
[D] [F] S.A.S.U SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 977 981 687 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN Monsieur Lucas BUCCI Monsieur Lucas BUCCI
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/04/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 09/04/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 12/02/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [D] [F] S.A.S.U SAS.
Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 09/04/2026.
A l'audience du 09/04/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * [D] [F] S.A.S.U SAS, * SELAS [J] & ASSOCIES représentée par Maître [X] [J], Mandataire Judiciaire, * Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS [D] [F],
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Maître [X] [J], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.
Que le véritable lieu d'exploitation est le [Adresse 2]. Que le passif déclaré par l'URSSAF est de 76.000 €. Qu'aucune comptabilité ne lui a été fournie.
Qu'il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
[D] [F] S.A.S.U SAS réplique qu'elle a fourni toutes les factures au cabinet comptable pour l'année 2025. Qu'elle n'a plus de trésorerie et souhaite arrêter l'activité avant d'aggraver la situation. Qu'il sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ;
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELAS [J] & ASSOCIES représentée par Maître [X] [J], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la SAS [D] [F] SASU à poursuivre son activité jusqu'au 18/04/2026 à 23 H 59.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de [D] [F] S.A.S.U SAS, adresse : [Adresse 1], activité : Commerce d'alimentation générale - vente de produits exotiques et divers - Imports export des produits exotiques - ventes de boissons alcoolisées à emporter, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 977981687,
AUTORISE la SAS [D] [F] SASU à poursuivre son activité jusqu'au 18/04/2026 à 23 H 59,
MET fin à la période d'observation,
NOMME SELAS [J] & ASSOCIES représentée par Maître [X] [J], en qualité de liquidateur judiciaire,
FIXE au 14/04/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00205. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.