Décision chambre 06

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 20 février 2026 6ème Chambre

N° PCL : 2025J00744 SAS CEKA TECH SHOP N° RG: 2025L01771

DEBITEUR

SAS CEKA TECH SHOP [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 903894707 - 2021 B 5992

Représentant légal : Kitete, Cédric KAWAYA Président

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 février 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 20 février 2026.

N° RG : 2025L01771 N° PC : 2025J00744

Par jugement en date du 1 er septembre 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS CEKA TECH SHOP une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce ;

Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par le mandataire judiciaire d'un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire ;

Par second jugement en date du 17 octobre 2025, au vu du rapport du juge-commissaire, le tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 1er mars 2026 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

La SELARL [G] prise en la personne de Me [I] [S] [G], mandataire judiciaire a demandé, par requête, au tribunal de renouveler la période d'observation, conformément à l'article L631-7 du code de commerce ;

L'avis du ministère public a été demandé ; les observations du mandataire de justice et du débiteur, ont été recueillies ;

Attendu que la période d'observation est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande du mandataire judiciaire, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Attendu qu'il résulte du rapport du juge-commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Qu'il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport du juge-commissaire et après en avoir délibéré.

Décide de renouveler la période d'observation fixée par jugement du 1 er septembre 2025 ouvrant la procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS CEKA TECH SHOP [Adresse 2]

[Localité 2]

RCS [Localité 1] : 903894707 2021 B 5992

pour une durée de 6 mois à compter du 1er septembre 2026.

Renvoie l'affaire à l'audience du 12 juin 2026 à 9 heures.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l'article R621-8 du code de commerce.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le greffier.