Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/13060
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 337 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 24/13060 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJY2X
Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2024
Date de saisine : 25 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance ns une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 13/03254 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 24 Septembre 2019
Appelante :
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240358
Intimée :
Syndic. de copro. SDC DU [Adresse 1], représentée par Me Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0098 - N° du dossier 122083
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 2026/ 23 , 2 pages)
Nous, Madame FAIVRE, président de chambre,
Assistée de Mme RABITA, greffière,
*******
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action du conseil de la S.A. AXA FRANCE IARD, reçues par RPVA le 1er avril 2026 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la SDC DU [Adresse 1], reçues par [Etablissement 1] le 02 avril 2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
La SDC DU [Adresse 1] a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Le désistement d'instance et d'action est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la S.A. AXA FRANCE IARD de son désistement d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens.
Ordonnance rendue par Madame FAIVRE, président de chambre assistée de Mme RABITA, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Paris, le 07 Avril 2026
La greffière Le président de chambre
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 avril 2026, sous le numéro 24/13060.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/13060. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.