Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/01342
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 13
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 368 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
RG N°: 25/11521
RG ABSORBÉ N°: N° RG 26/01342 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTPW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l'acte de saisine : 07 Janvier 2026
Date de saisine : 26 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 18/00078 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 12 Juin 2019
Appelantes :
S.N.C. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, S.A.R.L. [2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, S.C.I.. [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, S.A. [4] ([4]) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, représentées par Me Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0253 - N° du dossier E000EM3C
Intimés :
Monsieur [C] [N], Monsieur [V] [E], représentés par Me Barthélemy LACAN de la SELAS LACAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435 - N° du dossier montimmo
Monsieur [X] [H], S.C.P. SCP [H] représentée par M. [H] [X] en qualité de mandataire ad'hoc de la SCP [X] [H], représentés par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
S.A. [5] représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0077 - N° du dossier E000HANQ
S.A. LA [6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre,
Assistée de Victoria RENARD, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/11521 et N° RG 26/01342 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTPW sont jointes ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/11521.
Paris, le 14 Avril 2026
La greffière La présidente,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 14 avril 2026, sous le numéro 26/01342.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01342. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.