Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/00405
- Formation
- Ch. civile et commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 305 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ORDONNANCE DE RADIATION
(Article 801 du code de procédure civile)
N° RG 24/00405 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSDJ
Affaire : Ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire d'Evreux en date du 24 janvier 2024
SCI [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Nathalie TIMOTEI, avocat au barreau de Rouen
APPELANT
SAS PUB LATINO
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Laure LAMORIL-VANPOPERINGHE, avocat au barreau de Rouen
INTIME
Par déclaration en date du 31 janvier 2024, la Sci [J] a formé appel de l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaie d'Evreux le 24 janvier 2024 dans une affaire l'opposant à la Sas Pub Le Latino.
La Sas Pub le Latino a constitué avocat et a conclu le 17 avril 2024.
A la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concernant la Sas Pub Le Latino le 30 mai 2024, une ordonnance d'interruption d'instance jusqu'à la mise en cause des organes de la procédure a été rendue le 25 juin 2024.
Me [Q] [M] de la Scp Mandateam, mandataires judiciaires, a été désignée en qualité de liquidateur de la Sas Pub Le Latino.
Par courrier du 27 juin 2025, la cour a demandé aux parties de mettre en cause les organes de la procédure sous peine de radiation pour défaut de diligences des parties.
Les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure.
En conséquence, le défaut de diligences des parties entraîne la radiation de l'affaire conformément à l'article 801 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Mme Vannier, présidente de la mise en état,
Ordonne d'office la radiation de l'affaire enregistrée sous le RG 24/00405,
Rappelle qu'à défaut de diligences par aucune des parties pendant deux ans, l'instance est périmée, à compter de la notification ou de la signification de la présente décision (article 386 du code de procédure civile),
Laisse les dépens à la charge de chaque partie.
le 14 avril 2026
La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 14 avril 2026, sous le numéro 24/00405.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00405. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.