Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate une interruption de l'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/03920
- Formation
- Ch. civile et commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 182 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE ROUEN
Ch. civile et commerciale
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
RG N° : N° RG 25/03920 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KC4S
Affaire :
S.A.R.L. LA BOUCHERIE DU SOLEIL
Représentant : Me Eric CHEVALIER, avocat au barreau d'EURE
APPELANT
Madame [G] [A]
Représentant : Me Karine MANN, avocat au barreau d'EURE
INTIME
Décision attaquée : ordonnance du président du tribunal judiciaire d'Evreux du 08 octobre 2025
Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03920 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KC4S,
Vu l'article 369 du code de procédure civile ;
Par jugement du 02 avril 2026, le tribunal de commerce d'Evreux a rendu un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de la S.A.R.L. La Boucherie du Soleil.
L'article 369 du code de procédure civile dispose qu'un jugement qui prononce une liquidation judiciaire entraine interruption de l'instance.
Par conséquent, l'instance est interrompue jusqu'à mise en cause des organes de la procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate l'interruption de l'instance.
Fait à [Localité 1], le 14 avril 2026
La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Constate une interruption de l'instance. La juridiction a statué le 14 avril 2026, sous le numéro 25/03920.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03920. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.