Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/04399
- Formation
- Ch. civile et commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 325 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre civile et commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
N° RG 25/04399 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDY3
Affaire : Jugement du tribunal de commerce d'Evreux en date du 3 avril 2025
Madame [W] [K] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Jérôme HERCÉ de la SELARL JEROME HERCE AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN
APPELANTE
Monsieur [I] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIME
Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Exposé des faits et de la procédure
Mme [W] [K] épouse [F] a formé appel par déclaration du 1er décembre 2025, du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Evreux le 3 avril 2025.
L'affaire a été orientée selon les dispositions de l'article 908 et suivants du code de procédure civile.
L'appelante n'a pas conclu dans le délai de 3 mois suivant sa déclaration d'appel.
Une demande d'observations visant la caducité encourrue selon les dispositions 908 du code de procédure civile a été adressée à Me [J], conseil de l'appelante.
Aucune réponse n'a été adressée à la cour.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs de la décision
Il résulte de l'article 908 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
L'appelante n'a pas conclu dans le délai de 3 mois à compter du 1er décembre 2025 soit avant le 1er mars 2026.
En conséquence, l'absence de conclusions entraîne la caducité de la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Mme Vannier, présidente de la mise en état,
Déclare caduque la déclaration d'appel enregistrée au greffe sous le n°RG 25/04399 par Mme [W] [K] épouse [F] à l'encontre de la décision rendue le 3 avril 2025 par le tribunal de commerce d'Evreux,
Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile,
Condamne l'appelante aux dépens.
Le 14 avril 2026,
La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 14 avril 2026, sous le numéro 25/04399.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04399. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.