Décision chambre 06

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 27 Juin 2025 6ème Chambre

N° PCL : 2024J00656 SARL LA [Localité 1] ST-ANTOINE N° RG: 2024L01517

DEBITEUR

SARL [Adresse 1]

RCS [Localité 2] : 393769682 - 1994 B 215

Représentants légaux : Justine DUVILLIER co-gérante Non comparante [K] [V] co-gérant comparant en personne assisté de la SCP [N]-[D] prise en la personne de Me [E] [F] [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27 Juin 2025 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 27 Juin 2025.

RENOUVELLEMENT PERIODE D'OBSERVATION SUR REQUETE DU PROCUREUR

N° RG : 2024L01517 N° PC : 2024J00656

Par jugement en date du 8 juillet 2024, ce Tribunal a ouvert, à l'égard de la SARL LA [Localité 1] ST-ANTOINE une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce ;

Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par l'Administrateur d'un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire ;

Par second jugement en date du 06 septembre 2024, au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 08 janvier 2025 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Par autre jugement en date du 13 décembre 2024, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Le Ministère Public a demandé, par requête, au Tribunal de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois ;

Les observations du Mandataire de Justice, de l'Administrateur, de M. [K] [V] co-gérant ont été recueillies ;

Attendu que la période d'observation est renouvelable exceptionnellement par décision du Tribunal à la demande du Procureur de la République, en vertu des articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Attendu qu'il résulte du rapport du Juge Commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Qu'il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré.

Décide de renouveler à nouveau la période d'observation ouverte dans le cadre du redressement judiciaire de :

SARL LA [Localité 1] ST-ANTOINE

[Adresse 3]

[Localité 3]

RCS [Localité 2] : 393769682 1994 B 215

ETS SECONDAIRE : [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] RCS [Localité 5] : 393769682

Et ce pour une durée de 6 mois à compter du 08 juillet 2025

Renvoie l'affaire à l'audience du : 17 octobre 2025 à 09H00

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.