Décision chambre 01

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025

CHAMBRE 01

N° RG : 2024F01161

DEMANDEUR

SAS à associé unique DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Guillaume ANCELET, Avocat [Adresse 2] Comparante

DÉFENDEUR

SARL LE POLE IMMOBILIER

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par le Cabinet BOQUET NICLET-LAGEAT, cabinet d'avocats [Adresse 4] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 2 juillet 2025 devant le tribunal composé de :

M. Jean-Yves AMABLE, Président de chambre, M. Christian MAUVIEUX, Juge, M. Bruno TURPIN, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

Décision contradictoire, en dernier ressort.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Jean-Yves AMABLE, Président de chambre et par Monsieur Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer en date du 29 juillet 2024, la société Digital Classifieds France, immatriculée au registre des commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 789 177 391, a réclamé à la SARL Le Pôle Immobilier, immatriculée au registre des commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 498 412 451, le paiement de la somme en principal de 10 249,59 euros ;

Par ordonnance en date du 8 août 2024, Monsieur Président de ce tribunal a enjoint à la SARL Le Pôle Immobilier de payer à la société Digital Classifieds France ladite somme ;

Cette ordonnance d'injonction de payer a été revêtue de la formule exécutoire à la date du 16 octobre 2024 et signifiée par remise à personne habilitée ;

La SARL Le Pôle Immobilier a formé opposition à ladite ordonnance au greffe de ce tribunal le 14 novembre 2024. Cette affaire a été enrôlée sous le n° RG 2024F01161 ;

Par suite de cette opposition, le greffier de ce tribunal a convoqué les parties à comparaître devant le tribunal aux fins d'être entendues en leurs explications à l'audience de mise en état du 15 janvier 2025 ;

Après renvois, l'affaire a été entendue à l'audience du 2 juillet 2025.

EXPOSÉ DES PARTIES

Lors de cette audience, la

société Digital Classifieds France a produit au débat un protocole d'accord transactionnel qu'elle a signé avec la SARL Le Pôle Immobilier le 24 juin 2025 et a sollicité du tribunal son homologation.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Il résulte des dispositions de l'article 2044 du code civil que «

la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître»

Conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, « en dehors des cas ou cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint par l'effet de la transaction. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

La société société Digital Classifieds France et la société SARL Le Pôle Immobilier ont présenté au Tribunal un protocole d'accord signé le 24 juin 2025.

La société société Digital Classifieds France et la société SARL Le Pôle Immobilier sollicitent l'homologation de ce protocole d'accord, mettant fin à l'instance qui les oppose.

La demande d'homologation dudit protocole d'accord est recevable et bien fondée.

Il sera fait droit à cette demande.

Il conviendra en conséquence de constater l'accord intervenu entre les parties, lequel sera annexé au présent jugement et en fera partie intégrante, et dire qu'il recevra force exécutoire. Sur les dépens

La société Digital Classifieds France supportera les dépens, sauf convention contraire des parties. Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le

17 juillet 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en dernier ressort,

Homologue le protocole d'accord signé le 24 juin 2025 entre la société Digital Classifieds France d'une part et la SARL Le Pôle Immobilier d'autre part, annexé au présent jugement et faisant corps avec celui-ci,

Lui donne force exécutoire,

Constate l'extinction de l'instance par l'effet de l'homologation du protocole d'accord.

Rappelle que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Dit que la société Digital Classifieds France supportera les dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 86,95 euros TTC, sauf convention contraire des parties ;

Le Greffier

Le Président.