Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00563 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCWL Le 14 Avril 2026

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d’Alizée PARAZOLS, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [N] [Q], régulièrement convoqué (obstacle médical et refus de comparaître), assisté de Me Jeannette SIMOINE, avocate au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 10 avril 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [N] [Q] née le 5 décembre 1992 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [N] [Q] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 03 avril 2026 en raison d’une désorganisation au niveau idéique avec des propos hermétiques, des propos délirants peu compréhensibles et une sévère dégradation clinique dans les semaines précédant son hospitalisation. En effet, il s’est retrouvé à dormir dehors après avoir perdu ses clés et est dans l’incapacité de renseigner les soignants sur son accès à la nourriture. Sa capacité à consentir étant fluctuante, son hospitalisation complète sans son consentement à été autorisée et prolongée après rédaction des certificats médicaux de 24 et 72 heures.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [N] [Q] présente à ce jour un discours hermétique avec des fuites d’idées. Le discours est délirant et polymorphe avec de multiples thématiques mais toujours centrées sur l’abandon ou la solitude. Il semble aussi avoir des hallucinations et reste dans une observance passive avec peu de compréhension quant à la nécessité de poursuite des soins.

Au vu des troubles qui empêchent son consentement et nécessitent une surveillance constante, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [N] [Q].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers + mandataire judiciaire