Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
Représentation des intérêts des salariésDemande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00147
- Formation
- Chambre des Référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 483 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE
RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 AUX [Localité 1] DE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
N° RG 26/00147 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F222
DEMANDERESSE S.A.S. [H] CONSTRUCTION RCS [Localité 2] 330 772 849 dont le siège social est situé [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Maud SCHROETTER de la SELARL ESTANCE AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEFENDERESSES E.U.R.L. MALEZO ELEC RCS 900 987 884 dont le siège social est situé [Adresse 2] non comparant - non représenté
S.A.S.U. ALPACA RCS [Localité 3] 399 543 610 dont le siège social est situé [Adresse 3] non comparant - non représenté
Société THELEM ASSURANCES RCS 085 580 488 dont le siège social est situé [Adresse 4] Rep/assistant : Me Eve POTERIE, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE Rep/assistant : Me Simon GUENNOU, avocat au barreau de NANTES
S.A.R.L. CROZON CONSTRUCTION RCS [Localité 4] 450 534 052 dont le siège social est situé [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT, avocats au barreau de LORIENT
S.A.R.L. MR CHARPENTES NANTAISES RCS [Localité 2] 492 308 654 dont le siège social est situé [Adresse 6] non comparant - non représenté
S.A.R.L. [U] TCS [Localité 3] 903 566 511 dont le siège social est situé [Adresse 7] non comparant - non représenté
Nous, Hélène CHERRUAUD , juge statuant en matière de référés, assistée de Julie ORINEL, greffière,
Vu l’article 462 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance du 23 septembre 2025 du juge des référés du Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire,
Par requête reçue au greffe le 30 mars 2026, Maître [O] [M] a relevé plusieurs erreurs matérielles concernant le numéro d’immatriculation et le RCS de la société SAS [H] CONSTRUCTION, ainsi que l’adresse de son siège social, sur la première page de la décision : DEMANDERESSE S.A.S. [H] CONSTRUCTION RCS [Localité 4] 450 534 052 dont le siège social est situé [Adresse 8] Rep/assistant : Maître Maud SCHROETTER de la SELARL ESTANCE AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE”. Les autres parties n’ont pas fait valoir d’observations écrites dans le délai qui leur a été imparti.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la rectification de l'ordonnance du en ce qu’il faut lire à la première page de l’ordonnance de référé en date du 23 septembre 2025 :
“DEMANDERESSE
S.A.S. [H] CONSTRUCTION RCS [Localité 2] 330 772 849 dont le siège social est situé [Adresse 9] Rep/assistant : Maître Maud SCHROETTER de la SELARL ESTANCE AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE”
DISONS que le dispositif de la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance ;
RAPPELONS que la décision est passée en force de chose jugée, la décision de rectification ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ;
DISONS que la présente décision sera notifiée comme l'ordonnance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du trésor public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
expéditions délivrées le :
Exécutoire à :
la SELARL ESTANCE AVOCATS
Copies conformes à :
la SELARL ESTANCE AVOCATS Me Simon GUENNOU Me Eve POTERIE la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT
Régie Expertises
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
23/10/2026MOTIF DE LA DECISION Sur la demande d’ordonnance commune En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut égalem…
Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
23/10/2026MOTIFS SUR LA DEMANDE EN DESIGNATION D'UN EXPERT A l’appui de leurs demandes, la S.A.S. V-MAX et la SCI PARADIS 95 exposent être respectivement maître d’ouvrage et preneuse des locaux à usage de stockage sis à [Adresse 21]. Un incendie s’étant déclaré dans ce …
Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur l’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructio…
Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu’à titre liminaire, il convient de déclarer la demande d’expertise judiciaire formée par Mme [I] [T] - soit une demande indéterminée - comme étant recevable, dès lors que les dispositions de l’article 750-1 du code de procédur…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 14 avril 2026, sous le numéro 26/00147.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00147. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.