Décision chambre 10

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025

CHAMBRE 10

N° RG : 2024F00643

DEMANDEUR

SAS SEFE ENERGY SAS

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SPE IMPLID AVOCATS ET EXPERTS-COMPTABLES en la personne de Maître Julie FAIZENDE, Avocate [Adresse 2]

DÉFENDEUR

SARL COMPAGNIE GENERALE DE SERVICE IMMOBILIER

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Maître Hervé ITTA, Avocat [Adresse 4] Et par la SELARL MOREL LE LOUEDEC MALHERBE en la personne de Maître Thierry MALHERBE, Avocat [Adresse 5] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 18 septembre 2025 : M. [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier N], Juge chargé d'instruire l'affaire,

Lors du délibéré : M. [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier C], Président de chambre,

Mme [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier Q], Juge, M. [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier N], Juge,

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier C], Président de chambre et par Mme [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier L], Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société Sefe Energy, spécialisée dans le commerce de combustibles gazeux, a conclu un contrat de fourniture de gaz naturel avec la société Compagnie Générale de Service Immobilier, exerçant l'activité d'agence immobilière, le 19 novembre 2020.

Elle demande le paiement de la somme de 12 452,69 euros au titre des factures impayées.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 18 juillet 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société Sefe Energy, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 491 388 914, a assigné la société Compagnie Générale de Service Immobilier, SARL immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 950 574 111, devant ce tribunal pour l'audience du 4 septembre 2024.

Dans ses conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 18 septembre 2025, la société Sefe Energy demande au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, * Prendre acte du désistement de la société Sefe Energy de son instance et de son action engagée à l'encontre de la société Compagnie Générale de Service Immobilier enrôlée sous le numéro 2024F00643, * Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.

Dans ses conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 18 septembre 2025, la société Compagnie Générale de Service Immobilier demande au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du code procédure civile, * Prendre acte de l'acceptation du désistement d'instance et d'action de la société Sefe Energy à l'encontre de la société Compagnie Générale de Service Immobilier enrôlée sous le numéro 2024F00643, * Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société Compagnie Générale de Service Immobilier à l'encontre de la société Sefe Energy, * Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord amiable mettant fin à ce litige.

En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action.

Tel est le cas en l'espèce, le demandeur se désiste de l'instance et de l'action, ce que le défendeur accepte sans condition.

Ce désistement est recevable et régulier.

Il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action.

Sur les dépens

Les circonstances de la cause commandent de faire supporter les dépens de l'instance par le demandeur, à charge pour lui de recouvrer la moitié de cette somme à l'encontre du défendeur.

Sur l'exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 28 novembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Constate le désistement d'instance et d'action de la société Sefe Energy,

Donne acte à la société Compagnie Générale de Service Immobilier de son acceptation, Déclare le désistement parfait,

Constate l'extinction de l'instance et de l'action par l'effet dudit désistement,

Dit que les entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC, seront supportés par le demandeur, à charge pour lui de recouvrer la moitié de cette somme à l'encontre du défendeur.

Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. La greffière Le président.