Recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiques

Recours et actions contre les décisions rendues par certains organismesRecours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiques

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Décision du
30 mars 2026
Numéro de rôle
25/06174
Formation
1/1/1 resp profess du drt
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
265 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 25/06174 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74KG

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 30 Mars 2026

DEMANDERESSE

Madame [L] [D] [Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par Maître Lin NIN de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocats postulant au barreau de PARIS, vestiaire #P0075, et par Me Stéphanie RIOU-SARKIS, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE, [Adresse 2]

DÉFENDERESSE

CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 3]

Défaillante

Nous Madame MESSAS, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 21 Mai 2025 par Madame [L] [D] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 février 2026, Madame [L] [D] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

La caisse nationale des barreaux français n’ayant pas constitué avocat, ni présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que Madame [L] [D] se désiste de l’instance et de l’action ;

DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

LAISSONS les dépens à la charge de Madame [L] [D], sauf convention contraire ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 30 mars 2026

Le greffier Le juge de la mise en état Marion CHARRIER Valérie MESSAS

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 mars 2026, sous le numéro 25/06174.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06174. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.