Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00306
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 366 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
N° de Rôle : 2026L00306
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 16 février 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Claude CHARMOT
Juges : M. Marc BESNARD M. Eric PARQUET
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de Mme Clara GOENS, substitute de M. le Procureur de la République, qui a sollicité la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de deux mois.
Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport, et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par jugement en date du 3 mars 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SARL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation venait à expiration le 3 septembre 2025, renouvelée pour une période expirant le 3 mars 2026.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu :
Mme [I] [U], représentant Me [K] [T], administrateur judiciaire,
Me [Z] [Q], mandataire judiciaire, M. [L] [W], co-gérant de la SARL JBAAS.
Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SARL JBAAS un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,
Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et de prolonger exceptionnellement, à la demande de M. le Procureur de la République, la période d'observation avec poursuite de l'activité qui expirera le 3 mai 2026,
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce,
Décide le renouvellement de la période d'observation de SARL JBAAS en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période expirant le 3 mai 2026 avec poursuite de l'activité.
Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de M. le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00306. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.