Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025P01162
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 211 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE RÉOUVERTURE DES DÉBATS
Nous M. Claude CHARMOT, président de l'audience du 20 octobre 2025,
Conformément aux dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats ; qu'il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ; qu'en cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats ;
Par mesure d'administration judiciaire et conformément aux dispositions susvisées et dans la cause cidessous :
SAS TAT RESTAURANT [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Madeleine SEEUWS, avocat
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'affaire référencée ci-dessus soulève des difficultés qui conduisent le Tribunal à entendre à nouveau la SAS TAT RESTAURANT pour des compléments d'informations ;
Qu'il convient dans ces conditions et pour une bonne administration de la justice et dans l'intérêt de la SAS TAT RESTAURANT, de prononcer une réouverture des débats ;
En conséquence,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS LA RÉOUVERTURE DES DÉBATS ;
Renvoyons la SAS TAT RESTAURANT à l'audience du
Lundi 3 Novembre 2025 à 10 Heures 15
devant les juges de la chambre ;
Disons que la présente sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe du tribunal.
Evry, le (date de la signature électronique par le juge).
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025P01162. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.