Décision chambre du conseil mardi clotures

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008791 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES JUGEMENT DU 03/03/2026

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): [Localité 1]-COLIS 53 (SAS) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 03/03/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur ANCEL Stéphane Madame [F] [A] Monsieur THEBAULT Jérôme GREFFIER présent lors des débats Monsieur Me GENESTE Victor, Greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 21/11/2023, TRANS-COLIS 53 (SAS) - [Adresse 1] avec établissement secondaire sis [Adresse 2], transport livraison logistique, a été déclarée en liquidation judiciaire.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 18/11/2025, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que par jugement en date du 18/11/2025, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Madame [L], collaboratrice de Maître [Q], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'un état des créances postérieures reste à déposer et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour deux mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour deux mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de deux mois.

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Madame [L], collaboratrice de Maître [Q], liquidateur de la procédure collective.

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 04/05/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 04/05/2026 à 11h00 sous le numéro de rôle 2026001339 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président.