Décision procédures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 17 Novembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Robert COULET M. Dominique DALESME

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui a sollicité la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEURS :

URSSAF [Adresse 1]

DEFENDEURS :

SAS DECA BAT [Adresse 2]

Défendeur assigné à comparaître par exploit de Me [Y] [X], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 4 septembre 2025 pour l'audience du 30 septembre 2025.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 9 décembre 2022, le Tribunal de Commerce de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS DECA BAT, désignant Me [S] [B] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 26 janvier 2024, le Tribunal de Commerce de Céans a homologué le plan de redressement de la SAS DECA BAT, désignant Me [S] [B] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

La durée du plan a été fixée à 5 ans pour expirer le 26 janvier 2029.

L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 28 916,79 euros, montant de cotisations impayées au titre de la période du 01/05/2024 au 30/06/2025 et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS DECA BAT [Adresse 2]

La SAS DECA BAT est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 877510123,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu :

Mme [G] [Q], représentant avec pouvoir l'URSSAF.

La SAS DECA BAT ne s'est pas présentée à l'audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que les parts salariales demeurent indûment retenues,

Que les déclarations sociales nominatives n'ont pas toutes été fournies,

Que la saisie attribution pratiquée le 06/05/2025 a été inopérante,

Que le commandement de payer dressé le 21/05/2025 s'est révélé infructueux,

Qu'un certificat d'irrecouvrabilité a été dressé le 12/06/2025,

Attendu que le dernier versement reçu par l'URSSAF date du 15/01/2025,

Qu'il apparaît que la SAS DECA BAT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu'il y a donc lieu de prononcer la résolution du plan de redressement avec toutes conséquences de droit, conformément à l'article L.626-27 du code de commerce,

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Déclare résolu le plan de redressement de la SAS DECA BAT homologué le 26 janvier 2024,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS DECA BAT [Adresse 2]

Fixe provisoirement au 25 Septembre 2025 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Claude CHARMOT, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. François CHESNAY.

Nomme Me [S] [B] [Adresse 3] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [L] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [G] [P], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président

du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 17 novembre 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.