Décision procédures collectives

N° de Rôle : 2025P00976

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 OCTOBRE 2025

Composition du tribunal :

L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 2 octobre 2025 devant le tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Patrick NAUDIN M. Christophe HOUDAYER

Qui en ont délibéré,

Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEURS :

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE [Adresse 1]

DEFENDEURS :

EURL PAOLISA [Adresse 2]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme [J] [W], huissier des finances publiques à [Localité 1] (91), en date du 22 juillet 2025 pour l'audience du 9 septembre 2025.

EXPOSE DES FAITS

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L'ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 53.058,49 euros dont 26.257,49 euros en droits, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine : * un contrôle fiscal externe portant sur la période du 01/04/2021 au 31/03/2023 en matière de TVA assortie d'une amende fiscale ; * des pénalités d'assiette pour les mois de mars et avril 2024 et pour le non dépôt du bilan 2023 ; * la contibution foncière des entreprises de l'année 2024 ;

Et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

EURL PAOLISA [Adresse 2]

L'EURL PAOLISA est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 790662357,

Et possède la qualité de commerçant.

A comparu :

Mme [X] [T], représentant le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne,

L'EURL PAOLISA ne s'est pas présentée à l'audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Qu'en effet, en l'absence de paiements spontanés, un avis de recouvrement et des mises en demeure valant commandement de payer ont été adressés en lettres recommandées en date des 03/02/2025 et 14/02/2025 lesquelles ont été retournées avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Que quatre saisies à tiers détenteur ont été notifiées à la société entre le 27/01/2025 et le 10/03/2025 ; une seule a permis de recouvrer la somme de 7.51 euros ce qui demeure inssufisant pour désinteresser le trésor.

Que l'EURL PAOLISA se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu'en outre, il ressort des éléments recueillis en Chambre du Conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Attendu qu'un contrôle fiscal externe en matière de TVA porte sur la période du 01/04/2021 au 31/03/2024, qu'en conséquence le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à dix huit mois, soit au 17/04/2024.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

EURL PAOLISA [Adresse 2]

Fixe provisoirement au 17 Avril 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Pierre-Jean CLERVAL, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Jean-Luc ROUSSELET.

Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Q] [I], Mandataire judiciaire

[Adresse 3] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 17 Octobre 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.