Décision procédures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 3 Novembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de :

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR :

M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance [Localité 1] Comparant en la personne de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République.

Intimé à comparaître par jugement en date du 18 septembre 2025.

DEFENDEUR :

SAS JSN GLOBAL MOTORS[Adresse 1][Localité 2]Non comparant

Intimé à comparaître par jugement en date du 18 septembre 2025.

EXPOSE DES FAITS et PROCEDURE

Monsieur le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions des articles L.631-5, L.640-5 et R.631-4 du Code de Commerce à l'encontre de la SAS JSN GLOBAL MOTORS, Madame la Présidente du Tribunal a fait citer celle-ci à comparaître en Chambre du Conseil le 18 septembre 2025 à 9 heures 00 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant acte extrajudiciaire en date du 5 août 2025, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

A l'audience du 18 septembre 2025, le Tribunal a désigné Mme Dominique ARCOS, juge, assistée de la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [W] [C], Mandataire Judiciaire, pour recueillir tous les renseignements nécessaires sur la situation financière, économique et sociale de la SAS JSN GLOBAL MOTORS.

Le Juge commis a déposé son rapport au greffe le 14 octobre 2025.

Les parties ont été invitées à en prendre connaissance au greffe et à comparaître en Chambre du Conseil le 3 novembre 2025.

La SAS JSN GLOBAL MOTORS est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 949799753 et possède la qualité de commerçant.

A comparu :

Mme [B] [I], représentant Me [W] [C], mandataire judiciaire ayant assisté le juge enquêteur,

M. François CAMARD, premier vice-Procureur de la République, a été entendu et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La SAS JSN GLOBAL MOTORS ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte du rapport de M. le Juge commis et des informations recueillies en chambre du Conseil :

Que le Ministère Public a été informé par le greffe du tribunal de commerce d'Evry que la SAS JSN GLOBAL MOTORS a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce,

Que cette radiation d'office fait suite à une information revêtant un caractère sérieux,

Que l'inscription au registre du commerce et des sociétés aurait été réalisée par la production d'une pièce justificative ou d'un acte irrégulier,

Que le dirigeant de la SAS JSN GLOBAL MOTORS ne s'est présenté à aucune audience du tribunal, ni à la convocation adressée dans le cadre de la procédure d'enquête,

Attendu qu'en l'état de la situation, il existe des doutes sérieux sur la réalité de l'activité de la SAS JSN GLOBAL MOTORS, et que cette situation est de nature à entraîner un trouble sérieux à l'ordre public et économique,

Attendu que dans ces conditions, de par les éléments produits le redressement judiciaire apparaît comme impossible,

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS JSN GLOBAL MOTORS [Adresse 1] [Localité 2]

Fixe provisoirement au 3 Novembre 2025 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Nicolas BENNANI, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Claude CHARMOT.

Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [W] [C], Mandataire judiciaire

[Adresse 2] [Localité 3] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [D] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 3] [Localité 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation,

conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 3 Novembre 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.