Demande de requalification du contrat de travail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00133
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 384 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DESISTEMENT
SD/[Localité 1]
COUR D'APPEL DE BESANCON
-
ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026
CHAMBRE SOCIALE
audience non publique
du 03 FEVRIER 2026
N° de rôle : N° RG 26/00133 - N° Portalis DBVG-V-B7K-E76S
S/appel d'une décision
du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTBELIARD
en date du 26 décembre 2025
code affaire : 80O
Demande de requalification du contrat de travail
APPELANT
Monsieur [F] [E],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Hafidha ABDELLI, avocat au barreau de BESANCON
INTIMES
Monsieur [B] [S] [O],
demeurant [Adresse 2]
CEA AGS,
Sis [Adresse 3]
Non représentés
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
* * * * * * *
FAITS ET PROCÉDURE
Vu la déclaration d'appel transmise le 25 janvier 2026, par laquelle M. [F] [E] a relevé appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montbéliard le 26 décembre 2025 dans l'instance l'opposant à la SAS [1] et Me [S] [O], mandataire liquidateur, l'AGS.
Vu les conclusions de désistement déposées par l'appelante le 1er février 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 401 du code de procédure civile 'le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'.
Au cas présent, les intimés n'ont pas conclu au fond.
Il convient, en conséquence, de constater que le présent désistement d'appel est parfait, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 405 du même code.
Au cas d'espèce, les dépens seront assumés par l'appelant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sandrine Daviot, Conseiller chargé de la mise en état de la chambre sociale, assistée de Fabienne Arnoux, Greffier,
Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Constate le désistement par M. [F] [E] de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montbéliard le 26 décembre 2025 dans l'instance l'opposant à la SAS [1] et Me [S] [O], mandataire liquidateur, l'AGS ;
Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance.
Condamne M. [F] [E] aux dépens d'appel.
Ladite ordonnance a été prononcée par mise à disposition au greffe le trois février deux mille vingt six, signé par Mmen Sandrine Davot, conseiller chargé de la mise en état, et Mme Fabienne Arnoux cadre greffier.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 février 2026, sous le numéro 26/00133.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00133. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.