Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/04987
- Formation
- 4ème Chambre
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 413 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 25/04987 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDTV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Septembre 2025
Date de la saisine : 04 Septembre 2025
Date de la décision attaquée : 24 JUIN 2025
Décision attaquée :
Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
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APPELANTE
S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2025193
INTIMES
[T] [L]
Représenté par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000BGD7
S.A.M.C.V. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE en qualité d'assureur dommages ouvrages et d'assureur de la SARL MENEZ COUVERTURE
S.A. ABEILLE IARD & SANTE es-qualités d'assureur de la société NEZOU CONSTRUCTIONS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24298
APAVE INFRASTRUCTURE ETCONSTRUCTION FRANCE SAS venant aux droits de l'APAVE NORD OUEST (intervenante volontaire) Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25047150
S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés
en cette qualité audit siège, en qualité d'assureur de la s
ociété PINTO RIBEIRO.
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257335
S.E.L.A.R.L. SELARL FIDES
Représentée par Me Mélanie CAHOURS, avocat au barreau de BREST - N° du dossier E000BOJR
S.A.R.L. IMMOBILIERE DE LA BAIE
Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST - N° du dossier [R]
S.A.S. INTERFACE CONCEPT
Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST - N° du dossier [R]
S.A.R.L. MENEZ COUVERTURE
S.A. MMA IARD en qualité d'assureur dommages ouvrages et d'assureur de la
SARL MENEZ COUVERTURE
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[Adresse 1]
Le magistrat de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 25/04987 et 24/6841 sont connexes,
Ordonne leur jonction sous le N° RG 24/6841
RENNES, le 09 Avril 2026
Le magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 25/04987.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04987. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.