Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/05568
- Formation
- 4ème Chambre
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 345 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 25/05568 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WE5Y
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Octobre 2025
Date de la saisine : 09 Octobre 2025
Date de la décision attaquée : 03 SEPTEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
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APPELANTES
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités au siège
Représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000C3XU
Société MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités au siège
Représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000C3XU
S.E.L.A.R.L. NICOLAS ASSOCIES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités au siège
Représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000C3XU
INTIMEES
Association HAMEAU DU MAROC
Représentée par Me Hélène BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 176090
SMA SA (anciennement SAGENA) Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25049551
S.A.S. SDEL ATLANTIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège,
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2725074
S.A.S. EUROVIA BRETAGNE SAS
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25049551
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ORD 42
Le magistrat de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 25/05568 et RG 25/05544 sont connexes,
Ordonne leur jonction sous le N° RG 25/05544
RENNES, le 09 Avril 2026
Le magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 25/05568.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05568. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.