Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 13 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/03770
- Formation
- Chambre sociale 4-1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 325 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/03770 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTAK
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Décembre 2025
Date de saisine : 22 Décembre 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 24/00319 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 16 Octobre 2025
Appelante :
Madame [Y] [E] épouse [V], représentant : Me Isabelle PORTET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484 - N° du dossier E000E4YT
Intimée :
Association [1] DU V AL D'OISE Association déclarée, reconnue d'utilité publique dont le numéro de SIRET est le [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social,
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 18 décembre 2025
Vu la demande d'observations écrites en date du 20 mars 2026
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 18 décembre 2025, soit jusqu'au 18 mars 2026 pour communiquer ses conclusions.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 18 décembre 2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Le 13 avril 2026
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 13 avril 2026, sous le numéro 25/03770.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03770. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.