Décision procédures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 12 Mai 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEURS :

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] [Adresse 1]

DEFENDEURS :

EURL EURO SIMPLON DISTRUB [Adresse 2]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme [U] [X], huissier des finances publiques à [Localité 2] (91), en date du 20 mars 2025 pour l'audience du 15 avril 2025.

EXPOSE DES FAITS

Le SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 20ÈME se déclare créancier du défendeur de la somme de 597 939,76 euros, montant d'une créance privilégiée correspondant à un contrôle fiscal externe ayant abouti à des rappels de TVA, d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les véhicules de sociétés pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2021, à l'absence de paiement du prélèvement à la source pour la période de décembre 2022 et des cotisations foncières des entreprises pour les années 2019 à 2023, et à des amendes fiscales pour non dépôt des déclarations de TVA et de résultats des années 2019, 2020 et 2022 ainsi que des déclarations de prélèvement à la source de février et mars 2023, et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

EURL EURO SIMPLON DISTRUB [Adresse 2]

L'EURL EURO SIMPLON DISTRUB est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 503964942,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu :

M. [O] [P] représentant avec le service des impôts des entreprises de [Localité 3].

L'EURL EURO SIMPLON DISTRUB ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par le service des impôts des entreprises de [Localité 3] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que les 84 saisies administratives à tiers détenteur délivrées sur les comptes bancaires de la société n'ont pas permis d'apurer les créances fiscales,

Que la dernière saisie administrative à tiers détenteur délivrée le 20/11/2024 est revenue « compte débiteur sans provision »,

Que par ailleurs, le capital social de la société de 10 000 euros apparaît insuffisant pour lui permettre de faire face au paiement de sa dette fiscale,

Que l'EURL EURO SIMPLON DISTRUB se trouve manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu'en outre, il ressort des éléments recueillis en Chambre du Conseil que les difficultés de l'EURL EURO SIMPLON DISTRUB ne semblent pas être une gêne de trésorerie passagère susceptible de redressement,

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Attendu que la première créance du service des impôts des entreprises de [Localité 3] remonte à l'année 2019,

Qu'en conséquence, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à dix huit mois, soit au 12 novembre 2023.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

EURL EURO SIMPLON DISTRUB [Adresse 2]

Fixe provisoirement au 12 Novembre 2023 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [I] [Z], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [B] [Y].

Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [C] [T], Mandataire judiciaire associé

[Adresse 3] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [E] [W], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [J] [V], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président

du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 12 Mai 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.