Décision procédures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 28 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Philippe AVRIL Mme Dominique ARCOS

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEURS :

URSSAF D'[Localité 1] [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Guillaume DAUCHEL, Me [A] [O]

DEFENDEURS :

SAS BATI + [Adresse 2]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [Q] [H], commissaire de justice à [Localité 2], en date du 5 mars 2025 pour l'audience du 1 er avril 2025.

EXPOSE DES FAITS

L'URSSAF D'[Localité 1] se déclare créancier du défendeur de la somme de 11 008,02 euros, montant de cotisations impayées pour le régime général au titre de la période du mois de février 2020 au mois de mai 2021 et du mois de juillet 2021 au mois de février 2022 et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS BATI + [Adresse 2]

La SAS BATI + est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 847538105,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu :

Me Samuel GUEDJ, avocat représentant l'URSSAF D'[Localité 1].

La SAS BATI + ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS BATI + a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses,

Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses,

Attendu qu'au vu de la rétention des parts salariales et des certificats d'irrecouvrabilité délivrés le 8 et 22 juillet 2024, il apparaît que la SAS BATI + ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Attendu qu'il est mentionné sur l'extrait kbis de la SAS BATI + une cessation d'activité en date du 8 janvier 2024, et une radiation d'office du registre du commerce et des sociétés en date du 10 avril 2024,

Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible,

Que les procédures engagées par l'URSSAF D'[Localité 1] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Attendu que la SAS BATI + a fait l'objet d'une radiation d'office au registre du commerce et des sociétés en date du 10 avril 2024, qu'en conséquence le tribunal fixera la date du 10 avril 2024 comme date de cessation des paiements,

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS BATI + [Adresse 2]

Fixe provisoirement au 10 Avril 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Alexandre DEHE, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Robert COULET.

Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [N] [W], Mandataire judiciaire

[Adresse 3] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [R] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [B] [V], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 28 Avril 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.