Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L02556
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 423 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Rôle : 2025L02556
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 15 Décembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Olivier PLATZ
Juges : M. Patrick JOUAULT M. Franck SAUL
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.
Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen d'une requête en conversion en liquidation judiciaire.
Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen d'une requête en conversion en liquidation judiciaire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 3 novembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
M. [D], [U], [T], [Y] [K] [Adresse 1] [Localité 1]
La SELARL [E] [Z] en la personne de Me [P] [Z] a été nommé mandataire judiciaire.
Le jugement du 3 novembre 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.
A l'audience de ce jour, a comparu :
Me [P] [Z], mandataire judiciaire.
M. [D], [U], [T], [Y] [K] ne s'est pas présenté à l'audience de ce jour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS
Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, que la société a cessé toute activité depuis septembre 2023,
Que cette situation s'est aggravée par l'absence de toute justification d'assurance afférente aux biens immobiliers de la société, par l'absence totale de flux de trésorerie depuis plus de deux exercices, et par l'existence de multiples procédures contentieuses en cours,
Que le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire,
Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de M. [D], [U], [T], [Y] [K] afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.
Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L02556. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.