Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L01668
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 403 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Rôle : 2025L01668
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 15 Septembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Patrick NAUDIN
Juges : Mme Dominique ARCOS M. Franck SAUL
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de M. Stéphane LE [U], procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le Juge Commissaire a été entendu et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 28 juillet 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SAS ALGENTECH4 [Adresse 1]
La SELARL FHBX, prise en la personne de Me [I] [B], administrateur judiciaire associé a été nommé administrateur et la SELARL C. [A] en la personne de Me [Z] [A] mandataire judiciaire.
Le jugement du 28 juillet 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.
A l'audience de ce jour, a comparu :
Me [I] [B], administrateur judiciaire, Mme [M] [V], représentant Me [Z] [A], mandataire judiciaire, M. [N] [J], président de la SAS ALGENTECH, assisté de Me Laïd LAURENT, avocate.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS
Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [I] [B], administrateur judiciaire associé, administrateur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que SAS ALGENTECH dispose de capacités de financement suffisantes,
Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation jusqu'au 17 novembre 2025.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS ALGENTECH jusqu'au 17 novembre 2025, afin qu'il soit établi par l'administrateur un rapport sur la situation économique et sociale de l'entreprise et sur ces perspectives de redressement, ainsi qu'un bilan environnemental s'il y a lieu.
Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L01668. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.