Décision procédures collectives tcs
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 août 2025
- Numéro de rôle
- 2025L01431
- Formation
- Procédures collectives TCS
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 589 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Rôle : 2025L01431
TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE D'EVRY
AUDIENCE EXCEPTIONELLE
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 AOUT 2025
Composition du tribunal :
L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 26 Août 2025 devant le tribunal composé de :
Président : M. Patrick NAUDIN
Juges : M. Robert COULET M. Dominique DALESME
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT
En présence de M. Stéphane LE [R], Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire qui sera prochainement déposée par les administrateurs judiciaires.
En présence de M. [X] [T] et M. [W] AVRIL, juges commissaires, qui ont émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire qui sera prochainement déposée par les administrateurs judiciaires.
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 30 Juin 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SARL BDR 91 STE [Adresse 1] [Adresse 2]
La SELARL FHBX, pris en la personne de Me [S] [J], administrateur judiciaire associée, et la SCP ABITBOL & [Z], prise en la personne de Me [D] [Z], administrateur judiciaire, ont été nommés administrateurs judiciaires, et la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [U] [L], Mandataire judiciaire, et Me [N] [G], ont été nommés mandataires judiciaires.
Le jugement du 30 Juin 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé au 26 août 2025 l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.
A l'audience du 26 août 2025, ont comparu :
M. [E] [I] représentant Me [S] [J], administrateur judiciaire, Me [D] [Z], administrateur judiciaire,
Me [U] [L], mandataire judiciaire,
Mme [H] [Q] représentant Me [N] [G], mandataire judiciaire, M. [A] [O], gérant de la SARL BDR 91 STE GENEVIEVE 2 [Adresse 3],
Me Romain LANTOURNE, avocat représentant la SARL [Adresse 4],
Me Pierre-Alain BOUHENIC, avocat représentant la société Adaxtra, actionnaire, Me Charlotte SEUBE du cabinet DS Avocats, avocat représentant le CGEA ILE DE FRANCE EST, contrôleur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS
Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport des administrateurs judiciaires, établi conformément à l'article L.631-15 du code commerce, que les administrateurs judiciaires vont déposer une requête de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARL [Adresse 5] [Adresse 6] jusqu'au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.
Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.
Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L01431. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.